Politique de remboursement

1. Champ d'application

Cette politique de remboursement s'applique à tous les programmes, cours, ateliers et événements (" Programmes ") organisés par Aaryan Salman/Global Debates Europe (" l'Organisateur "). Pour les mineurs, le parent ou le tuteur légal ("la Partie contractante") est responsable de toutes les demandes de remboursement.

2. Droit de rétractation légal

1. Événements et programmes de loisirs à date fixe
   Conformément à l'article 312g(2)9 du BGB, il n'existe pas de droit de rétractation légal (Widerrufsrecht) pour les contrats portant sur des activités ou des événements de loisirs à date ou période déterminée (par exemple, des ateliers, des camps ou des débats programmés). Cette disposition ne s'applique que si le service principal est un programme programmé ou à date fixe. Tous les programmes de Global Debates Europe qui sont des événements à date ou à période fixe ne bénéficient d'aucun droit de rétractation statutaire. Les seuls droits de retrait ou d'annulation disponibles sont décrits ci-dessous.

2. Programmes numériques à la demande ou non programmés
   Pour tous les services numériques à la demande, non programmés ou à rythme libre, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique conformément au §355 BGB et à la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/EU).
   Pour exercer ce droit, veuillez nous en informer par écrit dans les 14 jours suivant la réservation. Si le service commence immédiatement après la réservation et que vous avez accepté de renoncer à votre droit de rétractation, ce droit peut ne plus s'appliquer.

3. Droit de rétractation volontaire

1. Jusqu'à quatre semaines avant le début du programme

   • Vous pouvez résilier le contrat jusqu'à quatre semaines avant le début du programme.

   • La rétractation doit être faite par écrit, par courrier électronique (leadership@globaldebates.org) ou par courrier postal (voir Impressum).

   • La date de réception de votre notification écrite détermine l'efficacité de la rétractation.

   • En cas d'annulation dans les délais, des frais d'annulation de 50 euros seront facturés. Les paiements restants seront remboursés.

2. Annulation moins de quatre semaines avant le début du programme

   1. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation moins de quatre semaines avant le début du programme, sauf si la loi l'exige (par exemple, dans le cas de droits de rétractation légaux ou si l'Organisateur ne peut pas fournir le service).

   2. Pour les programmes numériques à la demande, les droits de rétractation légaux restent inchangés (voir section 2.2).

4. Modifications de la réservation

• Les modifications de réservation (telles que le changement de dates ou de noms de participants) peuvent être effectuées moyennant des frais de traitement de 20 euros par réservation, sous réserve de disponibilité.

• Les demandes de modification de réservation doivent être soumises par écrit et ne sont pas garanties.

5. Sessions manquées et abandon volontaire

Aucun remboursement ou crédit n'est accordé pour les sessions manquées, les arrivées tardives, les départs anticipés ou les retraits volontaires du participant pour quelque raison que ce soit, y compris la maladie, sauf si la loi l'exige.

6. Annulations ou modifications par l'organisateur

• Si l'organisateur annule l'ensemble du programme avant qu'il ne commence, tous les frais payés seront intégralement remboursés.

• Si des changements importants (tels que l'horaire ou le lieu) sont apportés, vous en serez informé et pourrez vous retirer dans un délai d'une semaine à compter de la notification. Dans ce cas, tous les frais payés seront remboursés.

• Dans les deux cas, aucune autre réclamation n'est possible en dehors du remboursement des frais payés.

7. Force majeure

• En cas de force majeure (par exemple, maladie avérée, restrictions officielles, catastrophes naturelles), l'Organisateur peut, à sa discrétion, offrir un crédit pour un programme ultérieur.

• Il n'existe aucune obligation légale d'accorder un remboursement ou un crédit dans ces cas.

8. Recommandation en matière d'assurance

Nous recommandons vivement à tous les participants (ou à leurs tuteurs légaux) de souscrire une assurance voyage ou une assurance annulation afin de se prémunir contre les événements imprévus qui pourraient les empêcher de participer au programme.

9. Traitement des remboursements

• Tous les paiements en ligne pour nos programmes sont traités de manière sécurisée via Stripe.

• Les remboursements éligibles seront effectués en utilisant la même méthode de paiement que le paiement initial, sauf accord contraire.

• Les remboursements pour les annulations admissibles (voir les sections 2 à 7 ci-dessus) seront effectués en utilisant la méthode de paiement originale utilisée par l'intermédiaire de Stripe.

• Les remboursements seront effectués dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation de l'admissibilité.

• Une fois le remboursement approuvé, le délai de traitement par Stripe peut prendre de 5 à 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre compte, en fonction de votre banque ou de votre fournisseur de carte.

• Tous les frais d'annulation et de traitement seront déduits du montant du remboursement.

• Tous les frais de transaction non remboursables de Stripe seront déduits du montant du remboursement s'ils ne nous sont pas retournés par Stripe (la plupart des frais de Stripe ne sont pas remboursables conformément à la politique de Stripe).

• Si vous avez payé par carte de crédit, carte de débit, Apple Pay ou Google Pay, votre remboursement sera traité selon cette même méthode.

• Si vous avez payé par SEPA/débit direct, veuillez prévoir un délai de traitement supplémentaire pour que votre remboursement apparaisse sur votre compte.

*^{L'exemple suppose des frais de programme de 500 € ; les " frais de traitement Stripe " se réfèrent aux frais Stripe non remboursables facturés.
**En fonction des circonstances et des exigences légales.}

11. Vos droits statutaires

Aucune disposition de la présente politique ne limite vos droits statutaires en vertu du droit allemand et européen de la consommation. En cas de conflit, les droits statutaires prévalent. Si vous avez des questions concernant cette politique, veuillez nous contacter avant de vous inscrire.

12. Contact

Pour toute demande d'annulation ou de remboursement, veuillez contacter :

Courriel : leadership@globaldebates.org